Comprendre la convention de transition au Canada

Les élections générales déclenchent la convention de transition.  Voici pourquoi cela est important pour vos échanges avec les fonctionnaires fédéraux.

Le risque d'élections fédérales générales dépend de la dynamique au sein du Parlement un jour donné, notamment des relations entre les partis politiques, de la confiance du gouvernement et de l'actualité. Si le Parti libéral ne dispose pas d'une majorité, il pourrait être confronté à des difficultés susceptibles de conduire à des élections, en particulier si les partis d'opposition décident de retirer leur soutien lors de votes clés.

Lorsqu'une élection fédérale générale sera déclenchée, la convention de transition entrera en vigueur, ce qui aura des répercussions sur tous les ministères.

Dans la politique canadienne, la convention de transition joue un rôle crucial dans le maintien de l'intégrité du gouvernement en période électorale. Ce principe non écrit régit les actions du gouvernement fédéral et de ses fonctionnaires lorsqu'une élection générale est déclenchée.  Il peut avoir un impact direct sur les organisations et les bénéficiaires de programmes ou de services fédéraux, car il peut entraîner des retards dans l'approbation de financement et la mise en œuvre de projets.   Voici un aperçu de ce qu'implique la convention de transition et de son importance dans le contexte politique canadien.

Qu'est-ce que la Convention de transition ?

La période de transition commence lorsque le gouvernement perd un vote de non-confiance ou que le Parlement est dissous. Elle prend fin lorsqu'un nouveau gouvernement a prêté serment ou lorsque le résultat d'une élection reconduisant le gouvernement en place est clair.  Dans la pratique, cependant, j'ai pu constater qu'en cas d'élection d'un nouveau gouvernement, la convention de transition se prolonge jusqu'à ce qu'un nouveau ministre ait été pleinement mis au courant des activités d'un ministère, ce qui peut prendre quelques semaines après qu'il ait prêté serment.

La convention de transition est un principe directeur qui garantit que le gouvernement en place ne prend pas de décisions importantes ou ne met pas en œuvre de nouvelles politiques qui pourraient lier un futur gouvernement pendant la période électorale.  Il incombe à la fonction publique d'agir avec retenue en période électorale.  Cette convention reconnaît la nature transitoire d'un gouvernement avant une élection, où le paysage politique peut changer radicalement en fonction du résultat de l'élection.

La convention de transition est un principe directeur qui garantit que le gouvernement en place ne prend pas de décisions importantes qui pourraient lier un futur gouvernement pendant la période électorale. 

Bien que la convention de transition soit un principe non écrit, le Bureau du Conseil privé a publié une politique qui décrit les attentes en matière de conduite du gouvernement pendant une période électorale, en mettant l'accent sur les principes de prise de décision limitée, de responsabilité devant le Parlement et de gouvernance non partisane.  

Principales caractéristiques de la Convention de transition

Faire preuve de « retenue » ne signifie pas qu'il est interdit au gouvernement de prendre des décisions ou de faire des annonces, ou de prendre d'autres mesures, pendant la période électorale. En effet, les activités courantes du gouvernement doivent se poursuivre et les affaires nécessaires doivent être traitées.

Les principales caractéristiques de la Convention de transition sont les suivantes :

1. Limites de la prise de décision : Pendant la période électorale, le gouvernement s'abstient de prendre des engagements ou des changements politiques majeurs. Cela permet d'éviter tout avantage perçu que le parti sortant pourrait obtenir en mettant en œuvre de nouvelles politiques juste avant les élections.
   

2. Responsabilité envers le Parlement : La convention souligne que le gouvernement doit rester responsable devant le Parlement. Les décisions majeures, en particulier celles qui impliquent des dépenses publiques ou des changements de politique, doivent être reportées après les élections.
   

3. Gouvernance neutre : La convention de transition encourage une approche non partisane dans les activités du gouvernement. Les ressources publiques ne doivent pas être utilisées à des fins politiques et le gouvernement doit agir dans l'intérêt public plutôt que dans son propre intérêt électoral.

Répercussions de la Convention de transition

La convention de transition joue un rôle essentiel dans la sauvegarde de l'intégrité démocratique et de l'équité du processus électoral. En limitant le pouvoir du gouvernement en place pendant une campagne électorale, elle contribue à mettre tous les partis politiques sur un pied d'égalité. Les électeurs peuvent ainsi faire des choix éclairés sans être influencés par des changements politiques de dernière minute ou des allocations de ressources qui pourraient injustement influencer l'opinion publique.

La convention de transition tend à ralentir la prise de décision et les approbations au sein des ministères, car les fonctionnaires hésitent à poser des gestes qui pourraient être considérées comme controversées.

Cependant, la convention de transition tend à ralentir la prise de décision et les approbations au sein des ministères, car les fonctionnaires hésitent à poser des gestes qui pourraient être considérées comme controversées.   (Remarque : la seule exception à cette règle concerne les questions d'urgence ou de sécurité publique qui nécessitent une action immédiate du gouvernement).

Pendant la période électorale, les fonctionnaires s'abstiennent d'apporter des changements politiques majeurs ou de lancer de nouvelles initiatives. De même, si de nouveaux financements ou des changements significatifs de programmes sont prévus, ils sont généralement reportés après l'élection.  Les contrats de services gouvernementaux ou les accords de contribution à des projets peuvent être reportés pendant les élections. En fait, les fonctionnaires évitent de prendre des décisions qui pourraient lier les mains de l'administration entrante. Cela signifie que les bénéficiaires risquent de ne pas voir de réponses immédiates aux enjeux urgents avant la fin des élections, en fonction du résultat de celles-ci.

Que vous réserve la convention de transition?

Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?  Cela signifie qu'à l'approche des élections générales, il est important de reconnaître le changement de mode de fonctionnement du gouvernement fédéral. La mise en œuvre de la convention de transition entraînera une pause temporaire dans les pratiques habituelles du gouvernement fédéral. Cela signifie que les décisions de financement et les actions politiques importantes seront retardées jusqu'à la fin de l'élection.

Pour les intervenants et les organisations, il s'agit d'une période cruciale pour suivre l'évolution du paysage électoral. Évaluez comment vos projets et initiatives s'alignent sur les priorités des différents partis politiques. Vous serez ainsi en mesure de reprendre le dialogue et de défendre vos intérêts après l'annonce des résultats de l'élection. En étant proactif pendant cette période, vous pouvez vous assurer que vos initiatives seront au cœur des discussions post-électorales.